LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CIVIL VU PAR L'HUISSIER DE JUSTICE
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
Les Huissiers de Justice sont des auxiliaires de justice, officiers publics ministériels qui ont seuls la
qualité pour signifier les actes et ramener à exécution les décisions de justice.
Leur statut est actuellement régi par une ordonnance du 2 novembre 1945, qui restera d'actualité
jusqu'au 1er juillet 2022, date à laquelle ils deviendront des « Commissaires de justice » après
fusion avec les Commissaires-Priseurs judiciaires....
Historique
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Les enquêtes de l'Huissier de Justice. Par Philippe Bercis, Huissier de Justice_
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023ArticlesA la recherche des renseignements permettant la bonne exécution des jugements : L’huissier de justice n’est pas Sherlock Holmes, il ne trouve pas d’indices dans les flaques de...
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